au nombre de quatre, a nécessité de nombreuses investigations et vérifications" ; Qu'elle ajoute que l'information est terminée et que l'affaire sera fixée dès que l'arrêt de renvoi aura pu être signifié

La décision rectifiée et la décision rectificative ayant été signifiées le même jour, le 7 décembre 2020, la décision rectifiée avait acquis force de chose jugée le 8 février 2021, date à laquelle M.

code de la sécurité sociale ; Attendu que, lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été expédiés

, en application de l'article 65 du décret du 2 avril 1960 prévoyant que sont "comptés comme déboursés les copies ou extraits de pièces à signifier, expéditions de toute espèce, délivrés tant par les greffiers

X... a expressément fait valoir que la lettre de résiliation établie par les banques, et datée du 12 janvier 1990, avait en réalité été expédiée le 13 janvier 1990 à 12 heures, ainsi qu'en atteste le cachet

LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, QUE, SAUF INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE L'EXPEDITEUR, LES MENTIONS FIGURANT SUR LES FACTURES DE VENTE JOINTES A UNE EXPEDITION

a procédé à la recherche de la volonté des parties par une interprétation de la convention qui était contredite par l'employeur ; qu'en présence d'une telle contestation sérieuse, la cour d'appel a excédé

formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier et signée

Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DBT Finance AG (la société INTRUM JUSTITIA), la somme de 4 408,43 euros assortie des intérêts au taux de 10,92 % sur la somme de 4 201,22 euros à compter du 22 mai 2002 ; que cette décision a été signifiée

R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution forcée immobilière, a ordonné, sur la base d'un commandement signifié

sein n'est opposable à un employeur, chef de l'un des établissements qui la composent, qu'à la condition qu'elle lui ait été notifiée ; qu'en jugeant que la désignation critiquée a été valablement signifiée

supérieure à six mois ; qu'en décidant que la seule présence dans le contrat litigieux d'une clause permettant, dans certaines conditions, un report du terme qui aurait eu pour conséquence de faire excéder

l'un au profit de Mlle X..., l'autre au profit de Mlle Y..., et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans chacune des instances, un mémoire en demande, dont la lettre de notification expédiée

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable l'opposition formée par la SARL Leader Car à la contrainte que lui a fait signifier

Y...une assignation aux fins de révision le 16 février 2010, date à laquelle la SCP A..., Huissiers de justice en France, avait adressé au tribunal Cantonal de Lausanne une demande de signification de

[H] [O], traducteur-interprète, avait pré-signés, et sur lesquels elle apposait le cachet de M. [O], dont ce dernier lui avait remis un exemplaire. 6. M. [O] a confirmé ces faits. 7.

de gage des créanciers de la masse du liquidé, marié sous le régime de la communauté, aucun bien concerné ne pouvant y échapper ; que le tribunal avait constaté que le mari avait autorisé sa femme à signer

[U], a déclaré, au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en nullité, signée de ce dernier, dans l'intérêt de M. [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.