. ; qu'ayant donné congé à Mme Y... pour le 1er avril 1982, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de vol ; "aux motifs que Francis X... soutient que les meubles et appareils ménagers n'avaient pas été restitués à sa locataire

de cet appartement, réintégration dans les lieux loués initialement et fixation d'une indemnité d'occupation ; que les époux Y... ont soutenu être locataires du logement, dans l'immeuble A, et demandé

Sur assignation en référé délivrée par Mme [J] aux fins de voir constater sa qualité de locataire et la voie de fait dont elle s'estimait victime, par arrêt infirmatif du 23 mai 2019, la cour d'appel a

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Europe Expansion

X..., propriétaire, aux fins de déchéance de leur droit au maintien dans les lieux et d'expulsion, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, selon le bail, le preneur s'était engagé à effectuer toutes les réparations, qu'elles soient locatives

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'OPAC d'Orléans (l'office) ayant poursuivi l'expulsion

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en

[A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

. ; que, soutenant que le locataire n'occupait plus les lieux, la bailleresse l'a assigné en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que M.

précédent, la société Aqua Marine, intervenait dans un contexte d'expulsion contentieuse ainsi qu'il est rappelé aux pages 2 et 3 de la convention du 25 mars 2005.

du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré à la locataire

En 2018, soutenant que la société Bautin avait perçu des loyers de ses sous-locataires, la société Les plafonds de l'Isle a assigné la société Bautin en remboursement de ces sommes.

Le 24 novembre 2015, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2016 puis, le 27 juin 2017, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

X..., à la suite de son expulsion, diligentée par la ville de Lyon, de la chambre meublée dont il était locataire en exécution d'un titre qui ne lui était pas applicable, a été indemnisé de son préjudice

de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ce jugement par la société, alors que, d'une part, en se bornant à déduire

Y..., le 28 février 1989, un congé-reprise pour habiter, au profit de sa fille, pour le 30 juin 1989 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ainsi que le paiement

U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), qu'en 1994 et 1998, M. et Mme J... ont donné deux mandats de gestion locative

parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer n'ayant pas été payé, un jugement du 18 janvier 1980 a ordonné l'expulsion