retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; " qu'en l'espèce, pour solliciter sa relaxe du chef d'atteinte au fonctionnement régulier du

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prendre acte de la rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de la prime de 13e mois

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat du 20 juin 2005 prévoyait, par son article 3, que trois mois avant l'échéance, les parties devaient se

droit ; " alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime en conséquence des infractions poursuivies, ils n'en doivent pas moins motiver leur condamnation

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur

Faits et procédure 2.

de deux mois après la désignation d'un auxiliaire de justice chargé d'y procéder en sorte que c'est en violation manifeste des textes et principes susvisés que la Chambre d'accusation a confirmé la décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise

en ses deux dernières branches, n'est pas fondé en ses trois autres ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt

[W] irrecevable à agir contre la SCI du Krebsbrunnen, faute d'avoir engagé une action antérieurement au litige ou en cours d'instance à l'encontre de M.

renaître, à l'occasion de faits nouveaux, une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision de justice dont il a été constaté antérieurement qu'elle avait été exécutée ; que la requérante a exposé

que les faits prétendument commis " du 13 juillet 1986 au 28 août 1988 " auraient ainsi duré deux ans avant que l'intéressé atteigne ses 15 ans, puis se sont poursuivis au-delà, pour une période que n'incrimine

L. 412-7 L. 461-2 dans sa rédaction antérieure à 1986, applicable aux faits du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

faisant nécessairement postérieurement à ceux-ci ; que Joseph A... ayant accepté sans réticence ces deux versements de 30 000 francs, la preuve d'un accord antérieur à la décision de passation du marché

avec sursis, et à 300 000 euros d'amende ; "aux motifs que deux faits qualifiés abus de biens sociaux par la prévention sont reprochés à Emmanuel de B..., comme ayant été commis au préjudice de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et gérant de droit, ne peuvent être condamnés au comblement de passif que si le mandataire judiciaire fait la preuve qu'ils ont commis des fautes de gestion en relation de causalité avec l'insuffisance

Faits et procédure 1.

formalités du dépôt de bilan, de la tenue de l'audience le lendemain ; "qu'à ce sujet il faut remarquer qu'à l'occasion de la procédure d'appel de Y... n'a pas poursuivi l'annulation du jugement ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport