SONT DEVENUS PRENEURS D'UNE FERME ET D'AUTRES PIECES DE TERRE APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ; QU'IL EN RESULTE QUE, N'ETANT PAS ENCORE EXPLOITANTS, ILS N'AVAIENT PAS EU A SOLLICITER D'AUTORISATION

Y... et un certain nombre d'autres salariés, au paiement des indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes a énoncé que si l'établissement scolaire n'avait pas fermé ses portes, "l'interruption de la

conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Di X..., engagée le 1er novembre 1994 en qualité de gouvernante par Mme Y..., exploitant

boissons ayant expressément prévu que la fermeture des débits de boissons pouvait être ordonnée, notamment " à la suite d'infractions aux lois et règlements " il s'ensuit que la licéité de l'injonction de fermer

AU PRENEUR EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "FILLE D'AGRICULTEUR, AYANT VECU PENDANT TOUTE SA JEUNESSE ET PENDANT LA GUERRE DANS LA FERME

Elle a retenu souverainement qu'il n'était établi ni que les bailleurs eussent connaissance du fait que Mme E..., qui n'avait pas adhéré au groupement d'exploitation, n'exploitait ou n'exploiterait jamais

A cet égard, deux catégories d'exploitants sont considérées comme prioritaires lorsqu'une personne publique donne à bail des biens ruraux : d'une part, les exploitants qui réalisent une installation en

DE BASE AUX POURSUITES POUR CUMUL ILLICITE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEVIEVE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE

16 mars 2015 était motivée par la priorité donnée à « l'amélioration de la répartition parcellaire des propriétés et des exploitations agricoles locales », ce qu'illustraient les exemples cités d'exploitants

X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur,

X... n'en est plus le fermier ; Dès lors, les époux Y... n'établissent pas l'existence d'aucun préjudice lié à leur prétendue capacité de rentabiliser eux-mêmes l'exploitation viticole dont il s'agit et

[F] allait fermer et qu'elle allait bénéficier de sa clientèle, dans le seul but de servir la vengeance personnelle de M.

franchise envisagé avec la SARL [...] ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la SARL [...] et son gérant n'avaient aucune expérience en matière de grandes et moyennes surfaces, puisqu'ils exploitaient

[Y] [F] reconnaît que son habitation et la ferme qu'il exploite ne sont pas situées sur les parcelles litigieuses.

Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M.

l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER

juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant