EN SOUTENANT QUE SON MARI, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES CHEZ SON EMPLOYEUR, AURAIT DU ETRE AFFILIE AU REGIME DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

compter du 12 février 2000 la salariée a été en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée le 20 septembre 2000 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement

rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1998 ; que du 1er octobre 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions

l'existence d'un usage permettant de recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir le poste qu'elle occupait ni le caractère temporaire de l'emploi occupé, et s'agissant des fonctions

d'autre part, pour autoriser les opérations de visite et de saisie dans les locaux susceptibles d'être occupés par les personnes et sociétés visées au moyen, l'ordonnance, après avoir précisé les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

rémunération correspondante ; qu'en laissant ses conclusions sans réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'examinant les fonctions

pour assurer un service d'enseignement en remplacement du professeur titulaire; qu'en soutenant que la qualification retenue dans son contrat d'engagement n'était pas conforme à la réalité des fonctions

caractère normal de la rémunération du dirigeant s'apprécie, dans un premier temps, par rapport aux autres rémunérations perçues au sein de la société, au cours de la période considérée, compte tenu des fonctions

de motifs ; qu'elle a, en effet, jugé que, pour justifier un déclassement professionnel constituant une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, Mme B... se fondait sur des fonctions

n'était que la conséquence nécessaire de la rétrogradation prononcée contre lui ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mesure s'était accompagnée d'un changement effectif de la nature des fonctions

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'en faisant supporter par la SCPPM de la Cruppe la charge de ses rémunérations pour des fonctions

ne peut, au regard des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, être comparée à celle de Mme [T], seule employée de l'association, sans rechercher si, indépendamment de la nature des fonctions

parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d'un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions

Quoiqu'il en soit de ce dernier point, les certificats de travail respectivement délivrés par la société PARHYPER et la société DIRAMODE ne sont pas conformes à la réalité des fonctions exercées par Monsieur

l'activité des travailleurs ; que si le fait d'être associé et porteur de parts au sein d'une société n'exclut pas en soi nécessairement d'être dans le même temps salarié de cette même société, les fonctions