de directeur général salarié, son contrat de travail ne lui donnant aucune fonction technique lui permettant de vérifier la qualité des marchandises employées ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel

Y..., président-directeur général ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir

civile ; 2°/ que le licenciement du salarié devenu mandataire social et dont le contrat de travail est suspendu peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail lorsqu'aucunes fonctions

personnel ; que le fait que l'appelant soit détenteur à hauteur d'actions de la société Socoma n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'un lien de subordination, et la nomination aux fonctions

ou en cours qu'il cite, relevé des anomalies de « sous-chiffrages » ou de perte par rapport « au temps des ouvrages » et aux dépenses de matériels ; que monsieur X... le conteste, soutient que les fonctions

Y... était responsable hiérarchiquement et fonctionnellement des différentes équipes Comptables régionales et qu'il n'exerçait donc pas simplement des fonctions techniques ou d'expertise mais également

et financière du cabinet, de celle du personnel et développe le portefeuille de gérance ou de copropriété dans le respect de l'esprit et de l'équipe Foncia ; qu'ils exercent donc des fonctions

à prépondérance intellectuelle impliquant une absence dans l'organisation du travail et en relation directe ou indirecte avec la clientèle à l'exclusion des fonctions techniques et manuelles » ; qu'or

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

que le suivi administratif et comptable de la société était extrêmement réduit ; que dans une telle structure, l'activité de commercialisation des systèmes de géolocalisation ne constituait pas une fonction

au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors « que l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11037 F

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11038

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM.

les manquements de son subordonné ; Qu'il est constant que le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions

et à la satisfaction de tous mais sans jamais faire état d'une fonction de direction de personnel ; que ces compétences et fonctions techniques, exercées dans un domaine spécifique, les calculs des structures

réalisation du dessin ou modèle » ; que l'article L. 511-8 du même code dispose que « N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction

O..., responsable technique et collègue de M.

compte ni n'élaborait les déclarations fiscales ; L'embauche de salariés avec l'accord du gérant n'est pas suffisante pour établir sa qualité de co-gérant mais résulte plus de son autonomie dans ses fonctions

directement des sites marchands alors que les modifications font l'objet d'une collecte des données, à l'initiative des sites marchands, pour être ensuite traitées (point 3.3 du rapport Ernst & Young "fonctionnement