Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1991) de décider que leur propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit du fonds de M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que seuls

Z... et B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des désordres apparus avant la réception signée sans réserve, alors, selon le moyen, "qu'en

actions pour avoir négocié des conditions de prix plus favorables, les consorts Z... ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font

Caillau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

F... et la GAEC font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme P..., alors « qu'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent

K... et U10 font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui

au commandant de bord, au copilote et à l'officier mécanicien navigant ; Attendu que le Syndicat national des pilotes de ligne et le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile font

Philippe Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, et la banque font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assiette de la clause de retour à meilleure fortune repose en ce qui

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents qui lui sont soumis et doit, en les analysant, apprécier concrètement le bien-fondé des présomptions alléguées

-17 du Code civil en vue de l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre eux ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et ses deux filles, Mmes Sophie et Virginie X..., porteurs des parts de la SARL "Le Bananier", laquelle exploitait un fonds

la première en remboursement des échéances selon eux indûment prélevées, la seconde en vue de garantir les échéances des trois prêts ; Attendu que la société carrosserie X... et les consorts X... font

Le moyen n'est donc pas fondé.

O... avait abusé de sa position et les avait ainsi privées de leurs commissions, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, en conséquence, privé leur décision de base légale au regard

entraînant le mur pignon de l'aile gauche et sollicité le 21 juillet 1994 la désignation d'un expert, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société Grobost en réparation ; Attendu que les époux X... font

de commerce de la société ; que, par ordonnance du 24 décembre 1998, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce aux époux X... en précisant que l'acte de cession devrait intervenir