de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il en résulte qu'une personne de nationalité française ne peut prétendre à une pension de réversion à la suite du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

DEONTOLOGIE MEDICALE A ABANDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROVISOIRES EXERCEES PENDANT LA DUREE DE SA MISSION LE REMPLACANT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU MEDECIN TRAITANT QUI NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI "SUIT

à laquelle il était tenu à la suite de son licenciement. 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

non prévues par la loi ; qu'ils ne peuvent, dans ces conditions, être sanctionnés pour avoir omis d'informer préalablement leur employeur de l'exercice de leurs fonctions, formalité non prévue par la

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

___________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 623 F-P+B Pourvoi n° Z 16-15.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN PRECIS DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT ET NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE, AU NOM

LA FORME LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR DISPENSER TREMEAU DU PAIEMENT DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

nullité, être mis à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire " ; Attendu que, s'il est vrai que X... a été soumis le 9 octobre 1984 à un interrogatoire sans que les formalités

, que l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme

publique du 20 décembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1536 F-D Pourvoi n° G 17-27.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM