décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en excluant de la garantie décennale les fissures de structure, les microfissures du soubassement et le mouvement de l'ossature

connivence avec le CETEN Apave, entité juridique indépendante, aurait gardé le silence pendant dix ans après la réception des travaux pour empêcher une action du maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie

redevable de la garantie décennale, du seul fait qu'elle était impliquée dans la réalisation des travaux, ou encore qu'elle avait participé aux travaux de revêtement des sols de l'immeuble

la date d'apparition des désordres et les dates de réception des travaux litigieux, ce qui a nécessairement trait à la garantie décennale ; qu'ainsi, la nature du moyen invoqué devant la cour d'appel résulte

Z... fait grief à l'arrêt de juger que l'action de la société EBH relève de la garantie décennale et a été introduite dans le délai légal, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des propres énonciations

garantie décennale ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat de copropriété, tout en constatant que les désordres dont réparation était demandée avaient déjà fait l'objet de demandes rejetées,

moyen : 1 / que des désordres généralisés affectant un carrelage et nécessitant la réfection intégrale de celui-ci rendent l'ouvrage impropre à sa destination, et donnent lieu à l'application de la garantie

Y... ; qu'il ne peut donc y avoir eu de réception même tacite des travaux ; qu'en l'absence de réception des travaux, la garantie décennale comme la garantie de parfait achèvement ne peuvent être retenues

Y... pour syndic, et ayant l'UAP comme assureur, retenu que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'expert commis

de la société Mna en qualité d'assureur de garantie décennale de l'Eurl Urando, les premiers juges, après avoir prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 18 décembre 2006, ont retenu

l'assemblée générale déclare engager une procédure devant le tribunal de grande instance " afin qu'il soit remédié à tous les désordres signalés dans la copropriété, notamment ceux relevant de la " garantie

de parfait achèvement et non de la garantie décennale ; qu'en décidant que l'une n'était pas exclusive de l'autre, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu

rue du deuxième étage et les infiltrations en sous-sol, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des copropriétaires autorise valablement le syndic à agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie

société Verandalia-Jaeger fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie

droit en sa qualité d'architecte au titre des désordres rendant impropre à sa destination, solidairement avec la MAF, et en ce qu'il a retenu que la SMABTP, assureur de la société LOURS, devait sa garantie

Y... contre lequel n'est dirigé aucun des moyens au pourvoi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la garantie décennale en retenant

dommages-ouvrage, de sorte que la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise à la compagnie les Assurances générales de France (AGF), assureur dommages-ouvrage et garantie

seulement estimatif, avec réserve de procéder si nécessaire à des réfections complémentaires, et constaté que cette société n'avait pas satisfait à l'engagement pris puisque, nonobstant le certificat de garantie

a souverainement retenu l'absence de toute caractérisation d'un désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou en compromettant la destination susceptible d'apparaître dans le délai de la garantie

société Mélé pour obtenir paiement des travaux de reprise ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande l'arrêt retient que le chéneau, seule cause de désordre certain dans le délai de la garantie