excessif eu égard à la situation de la banque qui avait débloqué une somme importante de plus d'un million d'euros en faveur d'une société qui n'avait pas respecté son obligation de lui apporter la garantie

Y... et garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI HML (la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer

. ; en effet, aux termes mêmes de cette plainte, c'est par E... que Z... a appris l'existence d'un faux en écriture publique, en l'espèce un faux état hypothécaire, utilisé par B... lors d'une transaction

par une affectation hypothécaire, qualifiée de « cautionnement hypothécaire », consentie par la société Aciers [K] sur un immeuble lui appartenant. 2.

duquel M. et Mme de Z... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires ; que la société CDC industrie ayant été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la banque a exercé

Le Roy deux prêts pour le financement de son installation en qualité de commissaire-priseur, avec la garantie d'un cautionnement souscrit par les parents de l'emprunteur, M. et Mme Z...

a instrumenté sur la foi de deux attestations établies par la société d'avocats Bouzereau, laquelle affirmait s'être portée adjudicataire pour le compte de Mme Y... de l'immeuble ensuite donné en garantie

du bien immobilier lui appartenant, en garantie du remboursement d'un prêt d'un montant de 150 000 euros souscrit par la société Digicam auprès de la Banque de la Réunion. 2.

la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre les commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 16 novembre 1987, cet engagement de caution a été majoré de 400 000 francs pour porter la garantie

calculés au taux légal, l'arrêt, après avoir constaté que le taux effectif global du prêt était erroné pour avoir été calculé sur la somme de 12 300 euros correspondant à l'estimation des frais hypothécaires

garantissant sa créance à la société Comptoir des Entrepreneurs (CDE) qui avait, elle-même, avancé certaines sommes à cette SCI dans le cadre de "Prêts aidés par l'Etat" (PAP) ; qu'ayant appris que

En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire

alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties prêt concernant ou au regard du

saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement solidaire hypothécaire

X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau (la SCI), a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti par l'affectation hypothécaire de différents

un immeuble leur appartenant au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque), en garantie de toutes sommes que pourrait lui devoir la société Trade Dynamics; que la société n'ayant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 28 décembre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne

régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (CRCAM) a consenti une ouverture de crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie

donné en garantie, cependant que l'hypothèque garantissant une dette personnelle de l'époux ne pouvait porter que sur les biens propres de celui-ci et en aucun cas sur ses parts et portions d'un bien

de la société SMCM (la société) en garantie du remboursement du solde du compte courant ouvert par la société dans les livres de la société Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle sont venues