membres d'un groupe, une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de

Ipfo Bail, anciennement dénommée Locafrance, a promis de céder à la société VRG holding France, devenue la société Buhrmann Isd groupe (la société VRG), la totalité des actions composant le capital de

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Le Cujas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Groupe Bernard

, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Chubb European Group Se, société Européenne, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, dont

GENERALE IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR (GICA) EST ENTRE, AVEC L'ACCORD DE CETTE SOCIETE ET AVEC LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, LE 5 JANVIER 1968, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBUFA, ELLE-MEME GERANTE

), au profit de la société Groupe Progrès, société anonyme, prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, dont le

anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group (la société), sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext ; que la société, ayant pour dirigeants M.

Jean-Michel Y..., demeurant ..., 21700 Quincey, en cassation de deux arrêts rendus le 17 décembre 1996 et le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de la société

ne répondait pas à un motif légitime tenant au fait que la SRBB appartenait à un groupe de sociétés, dont le siège statutaire et réel se trouvait dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen qui avait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège

Cessionnaire des quatre contrats de la société Release Group, la société Lixxbail a dénoncé la clause résolutoire à la société ESDP et l'a mise en demeure de payer diverses sommes, avant de l'assigner,

à l'attribution d'un des lots de ce marché ; que son offre a été rejetée et le marché attribué à la société Z... ; qu'en sa qualité de mandataire du groupement, la société Vilogia a ensuite lancé quatre

Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt

AVIATION, si elles avaient bien des objets sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande formée contre CTM en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors que le salarié d'un groupe

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société ASA (groupe Finagra), société anonyme

anonyme, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison, 3 / de la société Bacob banque, société coopérative belge, dont le siège est ... et sa succursale, ..., 4 / de la société Cofinoga, dont le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SALMSON-LE-POINT DU JOUR-PONT DE BOULOGNE, DITE SOCIETE SALMSON, FAIT PARTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE