gauche, - Incapacité permanente partielle : 10 % ; que l'expert mentionne un préjudice d'agrément pour les activités sportives ou de loisirs faisant appel aux membres inférieurs ; qu'en fonction de ces

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2007, a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant reconnu atteint

d'incapacité permanente qui lui a été notifié contradictoirement est celui de 10 % défini dans le cadre de cette affection ; qu'elle en conclut qu'elle n'a pas été avisée de l'existence d'un taux de 25

de francs, déterminé par référence au chiffre d'affaires réalisé au cours des années précédentes ; que, dès les premiers mois de leur activité, les acquéreurs ont enregistré un chiffre d'affaires inférieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

de certificat d'arrêts de travail ne peut être retenu ; que ce médecin n'explique nullement comment une lombo-sciatique du membre inférieur droit invalidante peut entraîner une incapacité totale de travail

journalière, de rente ou de capital, en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente, même partielle, mais supérieure à un certain taux ; que, le 8 octobre 1981, il a ressenti les

d'incapacité inférieur ou égal à 25% sont pris en charge par les assureurs des établissements de santé concernés sauf en cas de démonstration d'une cause étrangère ; que les docteurs Y... et Z... indiquent

X... a été victime les 10 décembre 1982 et 25 novembre 1985 d'accidents du travail, ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la caisse primaire

de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle et dont le taux d'incapacité de travail est au moins égal à 50% ; que

temporaire et à 960 651 francs l'indemnisation de "l'inaptitude définitive à l'exercice de la profession" en dépit d'un taux d'incapacité permanente limité à 25 % ; "aux motifs propres et adoptés, que

accident de la circulation dont un conducteur assuré par la société GMF a été déclaré responsable ; que, par jugement du 23 avril 1981, un tribunal de grande instance a fixé ses préjudices en retenant un taux

d'intérêt légal au taux contractuel dans les trois prêts en raison du caractère erroné du taux effectif global. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués,

X... après le 23 novembre 1999, en l'état d'un taux d'incapacité fonctionnelle qui ne révélait pas une incapacité professionnelle totale (cf. concl., p. 5) ; que la cour d'appel a néanmoins décidé qu'il

A... et du rapport expertal en date du 12 juin 1984, fixant le taux d'invalidité de l'assuré à 70 % au 1er avril 1981, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la convention

Au cours du premier semestre 2005, l'assureur a reçu plusieurs déclarations d'incapacité de travail relatives à des salariés de la société [10] pour des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004,

Mohammed X..., appelant, fait valoir qu'il existe une contradiction entre le rapport du médecin conseil algérien lequel concluait à un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % et le rapport du médecin

Selon ces textes, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et à qui la commission départementale

[C] y consente, s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant. 10.