Y... et cent quarante-six autres salariés de l'établissement d'Aire-sur-la-Lys de la société Logidis comptoirs modernes (LCM), qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 janvier 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DENATURATION DES TERMES LEGAUX

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 24-10.455 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

d'éviction devait être calculée sur la valeur de déplacement du fonds de commerce, fondée sur les dépenses de réinstallation réellement exposées par la locataire et sur le préjudice commercial subi en

X... rappelait à M. le préfet du département des Côtes d'Armor le 30 novembre 1998 "comment pouvons-nous le faire puisque le délai maximum de deux mois après notre connaissance des faits fautifs et la

licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de leur licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et obtenir diverses indemnités

calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment de son départ; que l'application de l'article

de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié

en ce qu'il avait décidé que Monsieur X... qui avait conservé ce véhicule devait prendre à sa charge une indemnité de jouissance privative d'un montant égal à la dette commune due à la société CETELEM

X... de sa demande tendant à ce que la société Madrange soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

, la prise en charge de frais de double loyer en cas de déménagement impossible ; - au titre du reclassement externe : une aide au départ volontaire avec versement d'une somme de 10000 euros en cas de

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les

, par le canal de son président, alors, de poser une question préalable qui résultait des débats, qui résulte des écritures prises devant elle et qui résulte de la motivation de l'arrêt incident, question

; qu'il a été nommé directeur du département IRAP écoles de l'ADEPEG ; qu'il a été désigné, le 1er février 1994, membre du directoire de la société IRAP santé ; qu'il a été révoqué de son mandat social

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10595 F Pourvoi n° G 14-24.489 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C... O....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M JEAN Y..., QUI AVAIT ACHETE A M B..., OENOLOGUE, DU GAZ SULFUREUX DELIVRE DANS UN SIPHON DE VERRE QUI DEVAIT ETRE RESTITUE A CELUI-CI APRES

NE EN 1896 A ABANDONNE EN 1961 A SON FILS L'EXPLOITATION DU DOMAINE RURAL DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A PERCU DEPUIS CETTE DATE UNE PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL A PERCU EN OUTRE EN 1965 L'INDEMNITE