Par arrêt devenu définitif sur l'action publique, les deux prévenus ont été déclarés coupables, les constitutions de parties civiles des consorts [Y] ont été déclarées recevables, la décision a été rendue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'allocation d'une indemnité pour licenciement en cours d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, d'une indemnité de

suivant : Attendu que, par un jugement du 24 février 1999, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive

pas renoncé dans le délai prévu à l'indemnité de clientèle, mais qu'il pouvait prétendre à celle-ci et a désigné un expert pour lui permettre d'apprécier le montant éventuel de cette indemnité ; que

du juge de l'expropriation qui avait déclaré irrégulière la consignation des indemnités d'expropriation, constitue une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors elle avait relevé que la parcelle avait

A... à indemniser M.

Jérôme et Olivier X... une indemnité de 50 000 euros chacun et à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a pas lieu d'indemniser

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé licencié

Y... et la MACIF soient condamnés in solidum à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que M.

les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en raison des retards constatés dans l'exécution de la convention qu'elle avait conclue avec la société Franco-Belge, la société Fusion a, le 17 juillet 1985, indemnisé

de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

licencié le 28 janvier 1998 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité

d'occupation, n'a pas pour effet de leur conférer un titre les autorisant à poursuivre leur exploitation, les baux étant définitivement résiliés, et que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal

; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité, sous le motif que l'occupation du fonds de commerce pouvait être compensée par l'octroi d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a : 1°/

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X..., définitivement condamné pour

physique, elle a cru cependant accorder au salarié une indemnité de préavis, contre partie du travail effectif, alors que l'inaptitude définitive de M.

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 850 000 francs, déclarait être rempli de tous ses droits résultant de ses relations contractuelles

X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

d'une indemnité d'éviction. 8.