À l'étranger :Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées

X... dans ses effectifs avec reprise d'ancienneté, ainsi qu'au versement d'une indemnité transactionnelle de 1000 ¿ nets, en réparation du préjudice moral et financier subi par M.

sociétés STIM et Assistance soudure ; que, même si avant l'intervention de la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers

Dès lors, le salarié bénéficie d'une indemnisation dans les conditions du droit commun.

[M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan

R... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant de nouveau l'absence de réponse à ses réclamations, le non paiement de ses salaires et l'absence de démarche de

prononcée le 19 mars 2019, assortissant l'injonction de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste des ayants droit aux indemnités

qu'aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 septembre 2006, Madame X... s'était engagée à régulariser la vente du lot litigieux et à lui payer une somme de 30. 000 € correspondant à ses démarches

V... les sommes de 8040 € à titre d'indemnité de préavis et 804 € à titre de congés payés y afférents, 8308 € à titre d'indemnité légale de rupture, 16500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

travail était due à un harcèlement moral dont il était victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

[U] au titre des dépenses de santé futures, et en ce qu'il rejette la demande d'indemnité présentée pour les postes « frais de logement adapté », « tierce personne » et « préjudice esthétique », l'arrêt

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité supra-légale de licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Geneviève Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que d'indemnités de rupture et de

incitative du reclassement et à la mobilité de ce montant en cas de reclassement interne ou externe, mais également le versement de cette somme en l'absence de reclassement à titre d'indemnité spéciale

Le salarié est en droit de se voir accorder une indemnité pour licenciement nul à laquelle s'ajoute une indemnisation complémentaire visant à indemniser le préjudice distinct subi par le salarié du

forfaitaire égale à six mois de salaire ; que dans le cas d'espèce, le contrat de travail ayant été rompu, le salarié est fondé à obtenir l'indemnité forfaitaire qu'il réclame, l'élément intentionnel

B... la somme de 600 000 francs, à l'indemniser d'une perte d'exploitation de 80 000 francs par mois, et à lui rembourser des frais de gardiennage et de carénage ; Sur le premier moyen : Attendu

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

qu'en mettant fin au contrat de prestations commerciales avant son terme, ainsi qu'elle l'a fait par son courrier du 12 juillet 2004, la société Futura finances a commis une faute qui ouvre droit à indemnité

compensatrice de préavis, 491,70 € au titre des congés payés sur préavis, 2.458,49 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle