demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

une cause réelle et sérieuse, de le confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a retenu aucune faute à son encontre ; alors enfin que les dipositions légales de l'article L. 122-14-4 du Code du travail imposaient de lui octroyer

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité à ce titre, alors

[C] des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement de dispositions conventionnelles,

pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis; alors, selon les moyens, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités légales ou conventionnelles de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. 28.

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

correctes des indemnités de déplacement déjà versées et non pas le paiement de nouvelles indemnités de déplacement, qu'en ne recherchant pas si les indemnités déjà perçues, dont le principe n'était pas

d'un salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, M. de X... faisait valoir, que, conformément aux stipulations de son contrat de travail, sa rémunération était composée

à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération de la mise à pied, d'indemnité de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement

X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ce qui revenait de sa part à renoncer à contester son licenciement pour faute

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une

de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de

avoir retenu que ce licenciement était nul, a alloué à Mme X... une certaine somme, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arrêt du 21 avril 2005 a ensuite rectifié

indemnités de rupture versées par l'employeur et saisi le juge prud'homal en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi

et l'inapplicabilité de celles relatives aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, sans rechercher si leur inapplicabilité résultait objectivement de la date de la rupture ou si,

préavis, de congés payés y afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, en s'attachant à l'ancienneté de M. de X... et aux félicitations reçues auparavant par celui-ci

B... du surplus de ses demandes, et à ce titre de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté remontait au 1er juin 2008 et d'AVOIR en conséquence limité le montant de l'indemnité légale de licenciement