au salarié en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne peut être tenu de payer à un salarié licencié des dommages-intérêts que s'il a

compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour

mis à sa charge ; que la juridiction de renvoi a fixé le montant des dommages-intérêts, en précisant qu'ils seraient "assortis" d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale (25 avril 1979

à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que seul peut être réparé

de son entier préjudice; que les époux D... demandaient non seulement réparation des désordres de construction subis par leurs pavillons, mais encore diverses indemnités à titre de dommages et intérêts

réparé dans les termes de la transaction, ne pouvait, sans violer la règle du contradictoire de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile mettre à la charge de la société Max Perles et de l'UAP

incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail consistant notamment à

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond

pour refus d'application du code du travail à compter du premier jour d'activité, alors, selon le moyen : 1°/ que le responsable poursuivi est tenu de réparer le dommage causé par sa faute ; qu'en l'espèce

découlant des faits, objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en confirmant la décision des premiers juges qui excluait de l'indemnisation de Patrice Y... le recours à un VRP pour maintenir

intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que Mme [F] faisait valoir dans

intégrale du préjudice sans perte ni profit et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant

pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

allégués par la société Crystal, l'existence et l'étendue des avaries, les conditions dans lesquelles elles avaient été constatées, estimées puis réparées n'a pas justifié de condamner la société BSA

par le service de ces prestations ; que la cour d'appel ne pouvait donc fixer à 30 000 euros les dommages-intérêts dûs à Thomas B... en réparation de son préjudice financier sans, au préalable, évaluer

ouvrage, la maîtrise d'oeuvre de leur pavillon ainsi que les dommages moraux soit 28 383,13 euros outre 2 286, 74 euros au titre des frais irrépétibles d'appel s'ajoutant à l'indemnité allouée par le

X..., invoquant une nouvelle aggravation de ses dommages, a assigné la société Groupama Centre-Atlantique, recherchée en sa qualité d'assureur du responsable, en paiement d'une indemnité complémentaire

;un avantage constituent l"indemnisation du préjudice né de cette privation et ont dès lors la nature de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part

X... à des dommages-intérêts pour trouble de voisinage sans caractériser l'anormalité du trouble subi par les consorts B... et dont elle ordonne réparation, a privé de base légale sa décision au regard