la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M.

X..., lequel était parti avec la clientèle ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnité compensatrice de M.

réduction ; que la société a contesté le refus de l'URSSAF devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au remboursement de ces cotisations, l'arrêt énonce que l'indemnité

des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1 496,52 euros à titre d'indemnité compensatrice

l'article L.1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, en faisant valoir le

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une certaine somme, outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis due

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur les dispositions

société intimée ; qu'il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice à hauteur de 7471,72 euros, mais concernant l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 310 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole que l'indemnité compensatrice

de préavis ; Attendu que la société Corsair international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le

L. 1226-14 et L. 1234-5 qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés y afférents s'appliquent ; que la SAS BOURGES EVASION est donc redevable d'une indemnité égale au

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents n'emporte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis

X... et a débouté celui-ci de sa demande d'indemnité compensatrice ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

A... et à deux autres salariés des indemnités de chômage partiel pendant six jours et des indemnités compensatrices de 3 jours de congés payés, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 223-8 précité

en paiement d'une somme à titre de provision sur un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur, le droit

le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis

122-8 du Code du travail et 310 de la convention collective des industries du pétrole ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité

SUBSTANTIELLES A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES QUI N'AVAIENT PRIS A CET EGARD AUCUN ENGAGEMENT PRECIS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE, CE DONT IL SUIVAIT QU'ILS AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE