42 -en réalité l'article 43- visant le non cumul du salaire avec les indemnités journalières, et non la rente d'invalidité, cette rédaction, reprenant les termes de l'article 42 applicable aux affections

conventionnelles complémentaires de maladie pour la période du 10 juillet 1995 au 18 juillet suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de complément

viennent s'imputer : - les indemnités journalières versées par la Cpam du 21 septembre 2009 au 30 septembre 2009 pour 476,50 €, -la pension d'invalidité versée par la CRPN du 21 septembre 2009 à la date

COMPLEMENTAIRE NE DOIT REVENIR AU DEMANDEUR APRES IMPUTATION DE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET DEDUISE DU MONTANT DU PREJUDICE, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS

de congés payés versée à l'issue de son contrat à une salariée employée par contrat emploi-solidarité, la part patronale correspondant à l'indemnité complémentaire versée par un régime de prévoyance à

de clientèle (subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, et plus subsidiairement d'indemnité de licenciement), de remboursement de frais et échantillons, de prime de fidélité et de congés payés

qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées

LA SOMME DE 4989, 27 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité de journaliste enquêtrice, devenue chef de rubrique

Par décision du 23 décembre 2003, cet organisme a rejeté cette demande au motif qu'à la date du 25 septembre 2001, date de cessation du paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie, Monsieur

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

journalières pour un montant total de 1 200 € environ par mois.

de licenciement, de congés payés et toutes autres indemnités versées à titre exceptionnel), si bien qu'en l'espèce, les salaires perçus en mars, avril et mai 2013 par M.

X... à la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M.

X... avait été en possession du décompte de sécurité sociale lui permettant de calculer l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour les mois d'octobre, novembre et

Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. 10.

U... ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, la prescription biennale expirait le 19 octobre 2010, que si l'article L.431-2 du code de sécurité sociale prévoit l'interruption

Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent … l'employeur ou le journaliste selon que

Contestant son licenciement, elle a saisi, le 6 mars 2018, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

A... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts, à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées, et à payer la somme de 8 334,84 euros au titre des indemnités journalières