est exploité; que tel ne peut être le cas que si ce fonds a plusieurs cotitulaires d'un bail, chacun est inscrit audit registre, le défaut d'inscription de l'un d'eux privant l'ensemble des copreneurs

du mandataire, avant le début de l'exercice de son activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel

grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir que l'acte de cession de la totalité des titres sociaux des sociétés La Cour et Royal Cambon a été conclu en fraude de ses droits et que cet acte s'analyse comme

du commerce et des sociétés que le 22 novembre 1988, était encore formation lors de l'inscription de nantissement le 20 octobre 1988 et avaient demandé à la cour d'appel de se prononcer sur la régularité

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

A... au registre du commerce et des sociétés comme associé de la SNC Du Perrier à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de celle-ci, simple présomption renversée par la preuve du placement

responsable de la non-inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ; qu'ils conviennent néanmoins, que Jean-Christophe X... accepte de répondre des faits reprochés ; qu'il convient donc

Lors du contrôle, à 14 heures 50, les policiers ont constaté la présence d'un véhicule partiellement démonté dont le numéro de série, après vérification au fichier, est apparu comme correspondant à un

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déclaré l'infraction non constituée et s'est déclaré non saisi, alors « que l'article L.121-6 du code de la route ne précise pas que la personne morale en question doive être une société inscrite au registre

, les arrêts se bornent à retenir que l'emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L.

était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ;

du commerce de M. et Mme Z... mentionne que ceux-ci exercent l'activité de commerçants ambulants et indique que la date du commencement de l'exploitation est le 18 juillet 1998 ; que la déclaration de

du commerce et des sociétés, de sorte que le travail dissimulé n'est constitué qu'en l'absence totale d'inscription ; qu'en l'espèce, la société Melibat était, selon les propres constatations des juges

responsabilité contre la Banque des Antilles Françaises (la banque), lui reprochant d'avoir contribué à donner une apparence d'existence juridique à une société Island construction, non inscrite au registre

de la société ARF au registre du commerce de Basse-Terre sous le numéro 90 B 20, fait matériellement impossible puisque l'attribution du registre du commerce et du numéro de gestion est précédée du préfixe

ce contrat préliminaire que la vente ne devenait parfaite qu'après réalisation des opérations précitées ; ces opérations n'ayant pas été réalisées, la date du 23 février 1996 ne peut être considérée comme

différentes de celles d'un chef d'entreprise indépendant ; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du commerce et des sociétés et cotisaient donc

de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA Fédération, quant bien même la structure créée pour ce faire avait

du commerce et ne possède pas de fonds de commerce ; qu'en ometttant de s'interroger, comme l'y invitait pourtant la SBUC, si l'inscription de M.