pas au contrat de travail et peuvent faire l'objet d'une dénonciation, celle-ci n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés que si elle est précédée d'une information aux intéressés et aux institutions

d'entreprise ayant la qualité de mandataire de l'ensemble de ses membres était en fait un mandataire représentant un ensemble de consommateurs ; que dans le même ordre d'idées, le comité d'entreprise, institution

portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l'institution

et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats

d'emprisonnement et une amende de 300 000 francs sont encourues et les infractions de discrimination et d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions

demandeurs dans leurs conclusions (p. 13, dernier alinéa), était totalement inexistant dans la mesure notamment où la société Sollac avait, dès l'origine, annoncé son intention de consulter les institutions

représentatives du personnel de France Télécom fonctionnent avec des délégués du personnel d'une organisation syndicale non représentative au sein de l'entreprise, que ces derniers bénéficient des moyens

nouveaux licenciements jusqu'à la fin 2003 ; qu'il résultait encore des termes du procès-verbal de la réunion du Comité central d'établissement en date du 8 avril 1999, que le projet, au su des institutions

l'article L. 122-14 du Code du travail exige le respect d'un délai raisonnable entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et cet entretien lorsque l'entreprise dispose d'institutions

d'une maison de retraite, mais la structure existe et rien n'interdit à la SCI d'effectuer d'autres opérations ; que, compte tenu des conséquences possibles de la création d'une telle société, les institutions

représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre ; qu'en excluant M.

un CCE, en vue de la formulation d'un avis, est irrecevable, si le projet sur lequel porte la consultation du CCE a fait l'objet d'un commencement d'exécution irrévocable au jour de la demande de l'institution

décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que dans ses écritures délaissées, le salarié avait soutenu que l'avis des institutions

Monsieur A... préside toutes les institutions représentatives du personnel. Ce qui a pour conséquence, de dévaloriser, de décrédibiliser la direction vis-à-vis des salariés de l'AMETRA 06.

, sans rechercher si tous représentaient effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

plaindre de la façon dont il est traité et que la réponse de la direction du 22 mai 2001 démontre un mépris à son égard ; qu'il affirme que la direction lui reproche son engagement au profit des institutions

qui l'obligerait à mettre en place des institutions représentatives du personnel », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, et violé l'article 455 du code de procédure civile.

représentatives du personnel du 12 juillet 1984, chaque représentant peut bénéficier, sur sa demande, de la possibilité, pour l'examen de sa situation personnelle, d'avoir, en cours de mandat, un entretien