L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus à la seule somme de 36 099 euros TTC, puis de les condamner en conséquence à payer ce dernier, compte tenu des sommes déjà versées

La société Discovery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 34 738,72 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges restant dues au 1er juillet 2021, avec intérêts au taux

homologuant le plan de continuation, que : "les sommes éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M.

conclusions d'appel, les consorts Q... ne demandaient pas que les intérêts produits par la somme due au titre de l'indemnité compensatrice produisent, eux-mêmes, intérêts ; qu'en ordonnant la capitalisation

rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes de la série et des téléfilms. 4.

dues au titre du préavis, des congés payés, de la participation et de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les articles

X... les intérêts au taux légal de la somme de 3 523 633,00 francs à compter du 30 mai 1984, majorés des intérêts calculés au même taux sur les intérêts échus pour chaque année entière, alors, qu'il résulte

finances à payer à la société ETB alarme la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts, motif pris de ce que le Groupe Coutant finances n'avait pas payé la créance du mois de mars qui était due, sans

X... pour ces deux années, mais d'évaluer à la somme de 62 013,22 francs (soit 24 805,29 multiplié par 5 et divisé par 2), les commissions dues à ce dernier, le litige portant sur cinq années; qu'en

au preneur à l'échéance d'un contrat prévu pour une aussi longue durée, ne sont pas de nature à démontrer que l'intérêt social de la SARL Plus Communication ait été en l'espèce préservée, dès lors que

lui revenant, la société a versé à l'intéressée le salaire correspondant à la période du 7 février au 7 décembre 1984 ; que Mme X... a, le 22 février 1988, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que Mme A... n'avait effectivement pas entendu poursuivre son contrat de travail à temps partiel mais qu'elle

en paiement d'une somme de 504 552,86 francs due personnellement par M.

dues par des tiers ; qu'en décidant néanmoins que devaient figurer au débit du compte courant des sommes dues par des sociétés civiles immobilières étrangères à la SCI Le Sarrasin ou encore par un groupement

395 017,18 euros et non pas une somme de 398 244,09 euros ; qu'en effet, si le montant des condamnations s'était élevé à la somme de 4 613 014,06 francs TTC, il fallait soustraire la somme de 2 000 704,04

des sommes restant dues n'excède pas le différentiel entre les sommes dues à la banque tel que calculé ci-dessus, soit 26 967,81 euros, et la limite de l'engagement de caution, soit 22 867,35 euros",

Z... à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, la somme de 147 242, 63 euros à la société Inchcape France et la somme de 40 902 euros, avec intérêts à compter

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus