de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs que l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Européenne de gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M.

Moritz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Climelec isolation, la société Samifi Babcok réfrigération, la société Samifi Babcok froid industriel, la compagnie Assurances

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Y... ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC de leur désistement partiel du pourvoi, en tant que dirigé contre la

NICOLAS, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, SE DESISTER DU POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES

Z... s'est engagé à se désister de son action à l'encontre des enfants de M. Y..., et que M. Claude Y... s'est engagé à céder à M.

de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction intentionnelle qui suppose que les juges relèvent l'intention délictueuse ; que la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Art paysage du désistement de son pourvoi formé à l'égard de Mme X...Z..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution

sans intention de le commettre ; que, si l'alinéa 2 de ce texte prévoit toutefois qu'il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, cette disposition

d'action doit être exprès ; qu'en matière prud'homale, en raison de la règle de l'unicité de l'instance, le désistement d'instance a le même effet qu'un désistement d'action ; que dès lors, il doit être

des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ; que le délit

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de conventions, dispositions ou obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions délaissées, que l'examen

de vente au déballage sans autorisation est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse

d'appel qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les décisions attaquées avaient été prises en méconnaissance de l'intérêt commun ou dans l'intention