lieu de rappeler que pour les faits dont elle est déclarée coupable, l'intéressée encourt notamment la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

la juridiction du second degré a procédé que la société anonyme LIGNEREUX - CHAUCHARD - BRUN (LCB) a été constituée le 24 juin 1994, soit avant la date du mariage, avec un capital de 500 000 francs divisé

pas procédé à une vente par lots, n'avaient pas à notifier à leurs locataires un projet de subdivision avec mention du prix par lot et que, compte tenu de la possibilité pour l'acquéreur de diviser

C... sera, en l'absence de toute faute de ce dernier, rejeté » ; ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; qu'en retenant que M.

X..., ces 11 M2 étant déjà inclus dans l'emprise du passage actuel, de sorte qu'il n'y aura pas de privation supplémentaire de jouissance du fait de la société COLOMBIER SA.

D..., soit la moitié de la limite divise ; M.

D..., notaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Breteuil à Marseille a vendu à la société Electricité de France (EDF) une parcelle de terrain dont l'un des lots avait la jouissance

X..., au motif inopérant que la jouissance par la communauté du bien n'était pas établie, le couple n'ayant pas logé dans l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

comprend deux immeubles collectifs et que l'article 5 du règlement de copropriété indique que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées par la jouissance

par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GFA de VIXOUZE à payer aux époux X... les sommes de 129.689,47 euros représentant une partie du prix de vente, 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance

détermine son objet, soit les opérations sur tous immeubles et notamment un immeuble en nature de terrain à bâtir situé en bordure de la route nationale 21 de Tarbes à Lourdes ; que la capital social a été divisé

[G], propriétaire d'une villa divisée en deux appartements et de deux emplacements de parking à Nouméa, a loué l'un des appartements à M. et Mme [D]. 2.

servitudes que bon leur semble, pourvu que les services établis soient imposés seulement à un fonds et pour un fonds ; qu'en outre, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé

déblaiement sous astreinte, AUX MOTIFS QUE dans les rapports locatifs entre Michel X... et la SARL START, le premier juge, par des motifs que la Cour adopte, a correctement évalué la perte de jouissance

article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

jardins et voies d'accès alors que le sol de la partie non bâtie de la parcelle C 386 n'a pas fait l'objet d'une transmission de droits réels concurrents lors de la vente de la portion de parcelle divisée

d'une villa (cette question ne sera pas abordée, en l'absence de « litiges » spécifique), Ia jouissance exclusive du terrain supportant la construction et du jardin attenant, et une quote-part des parties

parcelles occupées à déterminer et évaluer, Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui use privativement de la chose divise

mains de la société Park and Suites ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise