La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié, alors : « 3°/ que c'est au prix d'une

et que le bailleur leur avait écrit à cette adresse avant même cette signification, les juges du fond constataient ainsi que les époux Y... avaient transféré leur domicile à leur nouvelle adresse avant

par la société Eukor, alors : « 1°/ que les conditions d'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée à un connaissement de transport international sont régies, non par la loi du juge

créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

ni de ses écritures soumises au premier juge que M.

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000211 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000397 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[K] [C], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000205 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000398 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[I] [R], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000207 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000399 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

établis en présence des contrevenants ; qu'en considérant les constatations du procès-verbal comme inopposables à José Y..., motif pris de ce qu'il n'aurait pas été entendu lors de sa rédaction, les juges

être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, est inopposable

ni de ses écritures soumises au premier juge que M.

le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer abusive, comme portant atteinte à l'égalité de traitement entre les usagers, son exclusion du tarif dégressif, par voie de conséquence, inopposables

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

Ce procès-verbal de réception, établi le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du Marais, doit être écarté.

payer au liquidateur la somme de 2 076 893,24 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1989, sur le fondement exclusif de ce rapport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges

en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer inopposable

de congés payés, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

Par un jugement du 8 janvier 2021, le juge de l'exécution a ordonné la jonction des instances, déclaré M.