(arrêt p7, §8) elle ne pouvait débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice de carrière (défaut d'affiliation au régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige ainsi

elle-même dans ses conclusions d'appel avoir « démissionné » « par courrier du 19 octobre 2004 » ; qu'en jugeant que faute d'avoir été rompu par la lettre de la salariée du 22 septembre 2004, le contrat

inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée

que par une lettre du 1er juillet 2005, et obtenu de son employeur, par lettre en date du 16 avril 2004, de continuer à naviguer après l'âge de 55 ans, ce qui excluait toute volonté de mettre un terme

résulte de la demande de mise à la retraite adressée par le salarié à son employeur, emportant prise d'acte de la rupture immédiate du contrat de travail ; que tout en constatant que M.

une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail du salarié

au paiement d'un rappel de prime alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement

était soumis aux règles d'administration du personnel qui comprenaient notamment l'article B 74 relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite pour les salariés foreurs ou expatriés, la cour d'appel

contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié ; que dès lors, la mention des motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que Mme X... épouse

X... du Tilly a été nommé, le 1er septembre 1984, directeur de la succursale de Nantes ; que, par lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988

arrêt : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'engagée le 15 avril 1996 par la Mutuelle générale des PTT, devenue La Mutuelle générale, Mme X... a démissionné de son emploi par lettre

de démission ; qu'il a rétracté le lendemain cette démission par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis

l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi

remplissant les conditions pour faire liquider leur pension de retraite à taux plein avec versement d'une indemnisation de mise à la retraite ; que par lettre du 22 avril 1993, l'employeur a notifié au

la salariée disait qu'elle n'avait d'autre alternative, et ceux de la lettre de rétractation immédiate, et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de salariés de l'entreprise

Y..., autre salarié de la société Livingsocial, courriel dans lequel M.

des noms des salariés qui peuvent faire liquider leur retraite de sécurité sociale à taux plein ni à ceux qui peuvent bénéficier d'une mesure de préretraite ASFNE ou PR.

du 4 septembre 1996, sa mise à la retraite pour le 14 mars 1997, date à laquelle il aura atteint l'âge de 65 ans ; qu'à la réception de ce courrier, il a, par lettre du 5 septembre 1996, informé son employeur

, après un nouvel examen médical, a classé le salarié en première catégorie (invalides capables d'exercer une activité rémunérée) ; qu'en réponse à une lettre du salarié du 21 janvier 1983, la société