Contestant le bien fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2017. 3.

la liquidation judiciaire de la société Optimum services ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M.

le 15 novembre 1994 pour "refus d'obtempérer aux nouvelles méthodes de vente" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester leur licenciement et d'obtenir le paiement de

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axelle, de ce qu'il a repris l'instance. Faits et procédure 2.

Ce dispositif permet « d'assurer une continuité en matière de statut, d'indemnisation et de couverture sociale entre la date du licenciement à 55 ans et la liquidation de la retraite à taux plein ».

Y..., mandataire liquidateur de la société Nouvelle Macober, demeurant ..., 2°) du GARP, dont le siège est .... 50, 92703, Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Guy Sorlut, demeurant ...

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la société JSA

X..., licencié par son employeur, a conclu avec un avocat, Mme Y..., une convention d'honoraires pour introduire et poursuivre une instance devant un conseil de prud'hommes puis en appel du jugement de

économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler l'intégration de sa rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [VN], prise en

Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société MJA, prise en

la liquidation judiciaire de la société et désigné M.

Y... a été licencié le 7 novembre 1994 par le liquidateur de la société ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Graphicannes, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant

[N] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Safi Transports de sa demande en paiement d'une somme de 186 366,27 € de dommages et intérêts brusque rupture par la société

la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts exclusifs de l'entreprise entrante, produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à ce

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [O] et M. [G] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5.

, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois de janvier 2011, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen :

d'un salarié protégé sans autorisation administrative ; qu'entre temps la société Coureau a été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 1996 et le liquidateur a demandé l'autorisation de licencier les

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par la CRAMIF : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de licenciement la rupture des