des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture ou de la réalité de l'opération reposait sur le contribuable

ne s'opposait à une réintégration juridique de Monsieur N... tant dans ses droits d'associé que dans ses fonctions de gérant de cette société au 29 décembre 2009 ; Monsieur A...

(les consorts F...) ont assigné sa seconde épouse devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production sous astreinte de documents antérieurs

prétentions de M.

En outre, Mme B... devait répartir le temps passé en fonction du type de mission : paye, comptabilité ou juridique.

de la société de la somme de 795,33 euros depuis le 19 janvier 1996 et de celle de celle de 971,74 euros depuis le 14 octobre 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que si le créancier a le choix des mesures

articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant visé les dernières écritures des parties avec l'indication de leur date, et ayant énoncé les prétentions

sauvegarde des entreprises ; Attendu que les dispositions du premier article n'ont pas pour effet de dispenser les organismes de sécurité sociale de compléter leur déclaration effectuée, à titre provisionnel

juge des référés, en application des dispositions de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

dans des termes quasi identiques d'un compromis de vente du 30 mai 2006 sur l'appartement constituant le lot n° 5 de l'immeuble en copropriété, au prix principal de 72.344 €, mise en mesure

et non un fait juridique, ce qui retire toute substance à l'affirmation selon laquelle l'adage serait inapplicable en l'espèce ; qu'elle estime que Mme [X] n'était pas fondée

de réduire et d'adapter ses coûts de production en conséquence.

; que la société Halliburton Energy Services Inc soutient que, par application des articles 68, 55 et 56 du Code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel est irrecevable dans la mesure

commissaires aux comptes dans le cadre d'une action antérieure, concomitante au rejet de sa demande en relèvement de ces mêmes commissaires aux comptes et que cette seconde action, dont le fondement juridique

. ;- brochure EDF-Chambres Agriculteur-Groupama : par exemple possible baisse de la production des vaches laitières au-delà d'une intensité de 6 milliampères ;- conclusions du rapport Biolnitiative de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

et fiscal satisfaisant portant sur l'immeuble et le terrain détenus par le vendeur avant le 15 septembre 2007, production par le vendeur d'un audit environnemental satisfaisant portant sur l'immeuble

, responsable du contrôle interne et de la gestion des risques ; que, comme l'objecte la MGP, dans la mesure où la période probatoire n'a pas été favorable à la salariée qui a retrouvé -sans contestation

que la société soit condamnée sous astreinte à fermer son établissement un jour par semaine de minuit à 24 heures ; qu'ils demandaient encore la condamnation de la société à leur payer la somme provisionnelle

communication de documents formée par la société ABS devant le juge des référés du tribunal de grande instance et de la condamner à la remise des documents demandés par la société ABS sous astreinte provisoire