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3 973 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00877

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

2008, un contrat de mission de prestations de services avec la société Groupe CPS ainsi qu'un accord de partenariat commercial avec les sociétés Groupe CPS, JP Services, CEFI et I-Ness, entre-temps placées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

Elle a remis un document de travail "confidentiel" à sa direction en fin d'année 2002, elle décrit une situation de travail difficile et écrit notamment : Chapitre 2 : la situation actuelle "La motivation

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CC

civ2

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C201297

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

(les sociétés), constituées par les époux Robert et Colette X... et dont les capitaux sont répartis entre eux et leurs fils Gilles et Jean-Philippe, avec mission de gérer les trois sociétés, faire l'inventaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10045

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

la société LDLC.COM s'est tournée vers la société CINETIC pour la partie mécanisée et vers la société Courbon pour la partie informatique, cela, sachant que cette dernière a été reprise par la société

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD036

Cassation

22 septembre 2008

22 septembre 2008

X..., il est peu vraisemblable que sa brève incarcération ait pu obérer la situation financière des sociétés Hymelec, d'autant que le rapport de l'expert judiciaire désigné par le juge d'instruction concluait

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CC

comm

61372188cd580146773f492e

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Y..., le 14 juin 1984, d'une mission d'audit, avait parfaite connaissance de la situation obérée de la société Bovec dont elle avait, le 6 mars 1986, constaté la baisse sensible de rentabilité et qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01489

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... une carence tant dans l'exécution de sa mission que dans le management des équipes commerciales et un comportement agressif envers la société et ses dirigeants ; qu'au soutien de ses griefs, la société

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb42

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

A LA DIRECTION DU GENIE RURAL DU VAR, LE SIEUR Z..., DIRECTEUR DU BUREAU D'ETUDES D...-Z..., LES SIEURS B...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11039

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... ait relancé M.H... pour lui demander de régler la situation avec la comptabilité, relances dont il a tenu informé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11052

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

dans notre société et dans notre groupe dont le rôle est de gérer les personnels durent leurs missions et inter missions?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00118

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.952 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socovet Sistem

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11035

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

AB Télévision n'a été informée de la saisine de la juridiction prud'homale qu'à réception de sa convocation soit le 20 juillet 2009, Mme N... ne justifiant ni même n'alléguant que la société aurait été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

X..., que la cession avait donc permis à la société X... d'enregistrer un produit exceptionnel sans sortie corrélative d'actif et que la compensation n'avait pas d'incidence sur la situation de la société

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CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

et les actes par lui exécutés, que les hommes de l'art ont dû d'abord découvrir, dans des conditions difficiles à raison, notamment, de ses obstructions à l'accomplissement normal de leur mission, que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10795

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... pouvait à juste titre s'étonner de la situation sur la gestion des heures supplémentaires réalisées par les chauffeurs dans un contexte très difficile de la vendange 2013 ; que l'année 2013 a été

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

d'une société spécialisée de conseil en gestion de patrimoine ; qu'ainsi, le tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine, ASSOCIES PATRIMOINE, a manqué lourdement à sa responsabilité d'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10688

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Décision n° 10688 F Pourvoi n° F 18-13.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01479

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

X..., que la cession avait donc permis à la société X... d'enregistrer un produit exceptionnel sans sortie corrélative d'actif et que la compensation n'avait pas d'incidence sur la situation de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

préférentielles, en paiement partiel du prix de cession de 400 millions de dollars ; qu'il en déduit que la société GMF, qui n'a pas caché des informations stratégiques aux distributeurs, ni diffusé de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'une usine de fabrication des matériels située à [...] - sur deux sites Technoparc et Auréats - ainsi que deux sites de formation des personnels à ces matériels situés à Levallois-Perret et Sophia-Antipolis

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