inopérants relatifs aux motivations des parties quant aux modalités précises d'occupation des locaux à acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833

et plusieurs témoignages établissant la réalité et le sérieux du motif du licenciement ; qu'en postulant le contraire, au motif inopérant que la société ne lui aurait jamais adressé de mise en garde ni

, aux motifs inopérants que la seule voie de recours en la matière, serait le pourvoi en cassation, le tribunal a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 423- 15 du Code du travail

qui ne peut, par la suite, sauf fraude, nullement caractérisée, revenir sur la prise de position formelle quant à la situation de fait de l'acquéreur au regard des textes fiscaux ; qu'en décidant le contraire

, l'employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n'est pas tenu de

Mme [L] a formé opposition à ces contraintes. Examen des moyens Sur les moyens uniques pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques Enoncé du moyen 4.

121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes, 591, 593 et 706-82 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... ; et la société et condamner cette dernière en conséquence, aux motifs inopérants que M.

X... avait été embauché par vingt-sept contrats de mission successifs pour des motifs de remplacement ou d'accroissement de travail et pour effectuer alternativement le nettoyage des chariots rolls et

paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 4 février 2000) d'avoir condamné Mme X..., ès qualités de caution solidaire de deux prêts contractés

de travail si bien qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard des règles

[S] pour n'avoir pas acquitté les dividendes ; que fondé sur un motif inopérant, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que M. et Mme [T] s'étant bornés

énoncés dans la lettre de licenciement sont inopérants, non fondés en fait et insuffisants pour justifier une rupture du contrat de travail", mais sans indiquer la nature de ces motifs ni en quoi ils

offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement si elles proposent un chiffre supérieur ; que les termes du litige, ainsi délimité en première instance, ne peuvent être modifiés

des obligations du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble le principe selon lequel une personne physique déployant une activité ayant un intérêt

, aux motifs inopérants qu'il n'est pas allégué que les autres salariés auraient été traités différemment et que le salarié n'a pas manifesté la volonté de bénéficier des dispositions susvisées, la cour

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, pour retenir la responsabilité de la société OVH au seul motif inopérant que ce site, destiné notamment à un public situé en France, serait susceptible de causer un dommage sur le territoire français

inopérants que la société locataire avait signé un procès-verbal d'installation - dont elle constatait pourtant la fausseté - et que le contrat liait le point de départ de la location à la signature de