I... sera déboutée de toutes ses demandes; ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en

la cellule de reclassement, une allocation temporaire dégressive et dispositif de préretraite ; qu'outre les mesures de reclassement interne et externe, les mesures financées par le PSE (hors mesures

, de portée générale, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "3) alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que l'enquête préliminaire a été

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121

le calcul du coût de la formation avaient été communiqués au salarié avant la signature de l'accord ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des propres constatations de la cour que l'accord signé par

société Maltret) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation les déboutant de leurs contestations, fixant

susceptible de préserver la capacité d'investissement de l'entreprise dans la mesure où elle permettait notamment de rationaliser le fonctionnement du service paie et de supprimer le risque de contentieux

X... faisait valoir que, comme l'avait constaté le premier juge, Mme Y... était d'accord pour qu'il reste au domicile conjugal entre la tentative de conciliation de la liquidation dans la mesure où celle-ci

de signer la convention tripartite de financement des travaux mise au point en octobre 2003, ce qui allait entraîner nécessairement une troisième année de fermeture du centre de vacances, BTP Prévoyance

X..., avocat, la société Compagnie du Planay a apporté à la société Polygone, sous le régime des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts permettant de placer en sursis d'imposition

S VALORITY FRANCE, des placements financiers auprès de la S. A.

12.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[N] qui a été alerté depuis plusieurs années de la nécessité de changer sa pratique. 17. Les juges ajoutent que toutes les lettres de mission et les factures d'honoraires de l'étude de M.

A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la-sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la

destiné à assurer le financement de l'acquisition des trois chambres dans une maison de retraite par la société Y...

qu'aucun de ces accords n'a été dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990

.. relatif à cette adaptation cinématographique ayant un minimum de consistance ; qu'elle ne verse au débat aucune pièce témoignant d'échanges ou négociations entre les parties sur des conditions financières

mise en inactivité anticipée de son agent à compter du 1er mars 2012 ; que ce dernier fait valoir qu'il a demandé le bénéfice de son statut le 17 avril 2008 et que le retard apporté par EDF à lui accorder

Pour régler définitivement le différend les opposant relativement à ces concours financiers, les emprunteurs et la banque ont conclu, le 26 janvier 2004, un protocole d'accord en vertu duquel celle-ci

du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. » ; que l'article L. 561-6 du même code prescrit