Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1990, Mmes A... et Y..., infirmières libérales, ont conclu un acte intitulé "protocole d'accord" aux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[O] a été mis en examen dans trois informations qui ont fait l'objet d'une jonction. 8. M. [O] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure, le 16 mai 2024.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité de la constitution de partie civile et de la

, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le

trafic d'influence, ingérence et corruption active, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure, prononcé non-lieu partiel et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel

de la mesure de rétention et des actes subséquents de la procédure, tiré de ce que le procès-verbal de placement en rétention pour l'exécution du mandat d'arrêt européen et de notification des droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure

maladie de Colmar ; "aux motifs que le tribunal a procédé à une annulation partielle de la procédure, au motif que des actes d'instruction avaient été effectués sur une escroquerie au préjudice de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2022), M.

les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

blessures involontaires, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 septembre 2006, prescrivant l'examen

l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus jusqu'à la cote D1721 incluse

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police de Juvisy ayant

pénale, constitue un acte isolé qui devait être accompli en même temps que l'ordonnance de règlement rendue le même jour ; que ces actes de la procédure ont été pris par M.