ne justifiait pas d'une recherche, en temps utile et au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, des postes équivalents à celui du salarié et a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen,

réponse à ce courrier ; enfin, il y a lieu de rappeler que l'obligation de reclassement du salarié inapte physiquement à son poste, qui est une obligation de moyens, n'impose pas à l'employeur la création

pas au groupe de l'employeur et sans qu'il soit allégué que la permutation de tout ou partie des emplois aurait été possible entre celles-ci et la société I...- l'appelant met en exergue qu'il a excédé

où « au sein d'un groupe de sociétés, coexistent deux employeurs » l'un lié par un contrat de travail aux travailleurs du groupe, l'autre ayant établi avec eux des relations de travail ; qu'elle a également

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société n'appartenait pas à un même

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur aurait dû proposer à M.

Firopa faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que celle-ci appartenait au groupe Firopa, que les directeurs généraux de la société holding Firopa et de la société Vassel étaient convoqués

L. 1226-10 est une obligation de moyen ; que son périmètre d'application est l'entreprise employeur ainsi que toutes les unités du groupe auquel l'entreprise employeur appartient, le cas

P..., l'employeur verse au débat –L'organigramme du groupe auquel la société appartient, dont il résulte que le groupe est composé de la S A.S. Olive et Co à laquelle appartiennent la S A.S.

Or, l'obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur.

de l'entreprise à un groupe et de la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une « réorganisation de la société

sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination : l'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

avait l'obligation de garantir M.

de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas à recherches au sein d'entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur ; que

L'étendue de son obligation de reclassement ne peut en conséquence être abordée que dans le périmètre de ce groupe. Par ailleurs, si M.

, le 4 juillet 2008, "inapte à son poste de machiniste mais apte à un poste adapté avec alternance de position assis/debout (pas plus de 3 heures de suite debout) pas de position accroupie" ; que l'employeur

N... ne produisait pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre quand en l'état de ces éléments il appartenait à l'employeur de

, pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, qu'il avait proposé à son salarié, dont le licenciement économique était envisagé, une offre sur un poste que le titulaire

et au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur n'avait invoqué l'existence d'aucune

les postes sédentaires vacants, qui n'ont pas donné de résultats positifs ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la cour n'a pas tiré les conséquences