IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SELARL M... & Associés ès qualités avait manqué à son obligation de reclassement et dit que le licenciement de M. X...

d'information, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1104 nouveau du même code, et l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions

1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour débouter M.

Le Quang n'avait pas manqué à ses obligations de conseil et de prudence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière

chaque salarié par la remise d'un écrit ; qu'en omettant de rechercher si la société Sofresid Ouest n'avait pas méconnu cette obligation d'information individuelle des salariés, la cour d'appel n'a pas

Cependant, M. et Mme [Y] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société Cogep était tenue d'une obligation d'information et de conseil au titre de sa mission d'établissement de la déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ que ne peuvent motiver une ordonnance de refus d'informer des

d'être invoquée par un tiers ; qu'en admettant néanmoins que l'association Ligue contre le cancer pouvait invoquer un prétendu manquement à l'obligation d'information pesant sur M. de Y... et profitant

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

les cautions avaient été régulièrement informées conformément aux prescriptions légales, elle a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le manquement de la banque à son obligation d'information et de loyauté alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, tenu d'un devoir de cohérence

Y... l'information que lui avait transmis le spécialiste ; qu'à cet égard l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la violation de l'obligation

au regard de la disposition susvisée; alors, d'autre part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments

d'information s'agissant de pensions de réversions, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 161-17 dudit Code; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'ancienneté du

X... a été victime d'un dol, que l'obligation du contrat est dépourvue de cause, et qu'en conséquence, la convention doit être considérée comme nulle ; que la société Mikit est sans intérêt à se prévaloir

sur une obligation d'information et de conseil de la banque dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que, sauf circonstance exceptionnelle, la banque aurait eu, sur la situation de l'emprunteur

contractuelle de renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées dans le contrat authentique lorsque le débiteur précise ultérieurement la nature des documents qu'il s'engage

d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser lui-même sa demande de retraite complémentaire, sans

ses honoraires ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et inverser la charge de la preuve, retenir que Mme X... ne démontrait pas le manquement de M.

3.2 et 3.3 ; qu'en énonçant que même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir, la preuve est rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information ni à son obligation