N... ; Mais attendu que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui,

dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436

de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros damende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

.- A..., du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

plainte, contre Jean X..., du chef de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que MM.

d'instruction ; Vu la reprise d'instance par Bernadette A... épouse B..., légataire universelle de Marcelle Y... décédée le 4 avril 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

[...] représentée par la société civile professionnelle [...] recevable en sa constitution de partie civile ; "1°) alors qu'une cour d'appel qui, après annulation du jugement pour omission de statuer

Fawaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle au regard des droits à la retraite et à la protection sociale du salarié; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile autorise

, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle au regard des droits à la retraite et à la protection sociale du salarié; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile autorise

, que cette omission porte sur une demande qui est substantielle au regard des droits à la retraite et à la protection sociale du salarié; que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile autorise

, qui, pour transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

octobre 1989 qui, pour contraventions de défaut d'examen médical d'embauche, l'a condamné à dix-huit amendes d'un montant de 600 francs d'amende chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

8ème chambre, du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y..., pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen