Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

(l'une pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'autre pour opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique) ne sont pas révélatrices d'une délinquance ; qu'il s'ensuit que

. ; En cet état ; I - Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux : Sur la recevabilité des pourvois de MM.

des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans l'exécution

du tribunal de grande instance de Blois ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", le 27 septembre 2010, sur le blog "...", le troisième, "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance

de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ces textes, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique ; 2°/ qu'en tout état

X... soutient que volontairement, il avait pris le "look" des adhérents aux mouvements d'extrême droite bien qu'étant lui-même de confession israélite et opposé à leurs idées, afin de pouvoir les observer

postes de reclassement disponibles, et faute d'établir que la listes des postes avait été transmise au comité d'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si la salariée n'avait pas en tout état

où elles se trouvaient avant cette exécution et que, lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une restitution

subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui a conclu, à titre libéral, plusieurs contrats avec des société concessionnaires de service public ou des entreprises adjudicataires des marchés ; En cet état

payer à la [4] la somme de 356 717,25 francs suisses au titre de la rente imputable sur la perte de gains professionnels future et l'incidence professionnelle, avant déduction des sommes versées en exécution

vendredi 26 février 1999 dans l'après-midi, sans invoquer de nouveaux faits pouvant justifier qu'une décision qu'il différait depuis plus de dix jours soit ainsi notifiée et rendue immédiatement exécutoire

qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état

Mario X... a fait opposition à un commandement de payer la somme de 671 569,28 francs, que lui avait notifié son frère Alain, le 9 janvier 1984, pour l'exécution d'un état liquidatif rectificatif, revêtu

européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester

Y..., le 4 juillet 1989, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que celui-ci a formé opposition le 26 juillet suivant : Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement

de l'ordonnance ayant prononcé l'expulsion; que, de plus, le crédit-bailleur n'était pas opposé à une solution amiable consistant dans la vente du bâtiment à la SCI "les Marinières", et que celle-ci

bénéfice soit près de 14 000 francs par mois ; que la mesure d'investigation ordonnée par le juge du divorce laisse à penser qu'il est susceptible de détenir d'autres sources de revenus ; qu'en tout état

juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société leur ayant opposé

engagements de caution, lesquelles n'avaient pas été soumises aux premiers juges et ne présentaient pas de liens suffisants avec les demandes originaires, étaient irrecevables comme nouveaux ; qu'en l'état