Le salarié pourra demander à être assisté par un représentant du personnel ou un autre salarié de l'entreprise, qui sera témoin du contrôle, ce que la direction devra lui rappeler verbalement au préalable

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

n'agit pas en qualité de mandataire d'une personne publique et qui ne répondent, donc, pas aux critères permettant de le qualifier de contrat administratif (Tribunal des conflits 17 décembre 2001, n°

de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement

perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical gérant non salarié au sein d'un "établissement succursales

de chômage versées dans la limite de six mis d'indemnités.

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : F.

chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors : « que l'employeur peut invoquer, au soutien d'un licenciement pour motif personnel, des comportements du salarié déjà sanctionnés, lorsque

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

U... percevait effectivement ces montants.

Au sein de l'équipe, elle contribue à la prise en charge d'une personne ou d‘un groupe de personnes, sous la responsabilité de l'infirmier, à des soins visant à répondre aux besoins d'entretien et de continuité

Le second texte prévoit que, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,

Le second texte prévoit que, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,

compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au titre de la mise

en réparation des conditions brutales et vexatoires du licenciement, et D'AVOIR CONDAMNE la même société à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et au remboursement d'indemnités de chômage, l'arrêt retient que si l'employeur justifie

Dans le secteur du bâtiment, il existe également un système bien spécifique en matière de congés et d'indemnités de chômage pour intempéries.

SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le remboursement des indemnités de chômage) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage

travail des gérants mandataires non salariés, selon l'organisation définie par le mandant, et des contraintes commerciales pesant sur les gérants mandataires, l'existence d'un lien de subordination permettant

du 10 mai 2004 au 29 mai 2005 ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités