[L] à la société Axletech International et statuant à nouveau d'avoir dit la demande de majoration de la rente formée par M.

X... " ; Il est stipulé que serait écartée toute possibilité d'action par la Société METEV à l'encontre de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le préavis de licenciement, d'une prime versée au cours de ce

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, à charge pour elle de signifier sa volonté à l'autre en respectant un préavis de six mois.

pression » et que cette « situation est stressante », souhaite que M.

M... aurait pu avoir la même démarche concernant la formation qui avait eu lieu 15 jours auparavant ; qu'ainsi, la mauvaise foi de l'employeur ne peut être établie de ce fait ; que le demandeur reproche

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

La seule possibilité à ce stade et compte tenu de l'expérience passée de vos équipes, consisterait à reprendre le parc des formes de la saison FW2014 (AH2014) afin d'être prêt à la vente en temps voulu

[I] [F], [Z] et la société [25], alors : « 1°/ que l'abus de confiance ne peut porter sur l'utilisation abusive d'un immeuble ; qu'en l'espèce, en déclarant M.

Dès lors l'employeur Altran ne peut obtenir le remboursement des jours RTT alloués qui trouvent leur fondement dans le contrat lequel ne peut être modifié unilatéralement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies.

pour insuffisance professionnelle.

le salaire de référence en 2002 était de 103 132 € et a été porté à 135 000 € par lettre du 17 décembre 2013 soit une progression de 30 % ; qu'en outre, la progression du salaire londonien n'est pas caractéristique

[H] de se présenter aux élections professionnelles ; en jouant sur l'intitulé de ses fonctions M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies.

Statuant sur les pourvois n° X 18-12.926, C 18-12.931, A 18-12.952, Z 18-13.020, W 18-13.040, P 18-13.056, D 18-13.070, G 18-13.097, G 18-13.166, H 18-13.188, J 18-13.190, K 18-13.191 et Q 18-13.195 formés