au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X..., directeur général de la société Concurrence, que cet instrument très technique, qui doit pouvoir s'appliquer à toutes les fonctions de l'entreprise, ne pouvait être livré directement à des particuliers

société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises

rue de l'abbaye (82000) Montauban ; que, pour ce faire lui a laissé le soin de désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés susvisés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés

l'entreprise ou l'unité économique ou sociale ou le groupe ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'insuffisance des mesures de reclassement, que le plan de sauvegarde de l'emploi

, - dans le cadre d'un débat télévisé hebdomadaire diffusé le jeudi soir sur Canal + Sport, entre chroniqueurs qui analysent l'actualité footballistique de la semaine sans « langue de bois » ; qu'au plan

David Y... n'avait pas bénéficié de l'égalité des armes et de la plénitude des droits de la défense ; "1 ) alors que, d'une part, l'enquête préliminaire, confiée le 20 août 1996 à la Direction nationale

Ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, ces dispositions s'appliquant à toutes les entreprises remplissant

Ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, ces dispositions s'appliquant à toutes les entreprises remplissant

justifier cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 3 / que les absences longues et répétées d'un salarié qui compromettent le bon fonctionnement de l'entreprise

violé le texte précité ; alors, au surplus, que les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement s apprécient dans le cadre du secteur d activité du groupe auquel appartient l entreprise

de Nantes sud-ouest ; que la société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du service des impôts des entreprises de Marseille ; que, dès lors, la société OCM est présumée exercer et/ou avoir exercé

de Nantes Sud-Ouest ; que la Société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Marseille ; que dès lors la société OCM est présumée exercer et/ou avoir exercé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de placement

sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux et différentes activités de l'établissement d'Andancette, et qui statue par voie de disposition générale, constituant ainsi l'entreprise

A la suite de la dégradation de la situation financière de la société CRCAMY, courant 1993, la société Caisse nationale de crédit agricole (la société CNCA), devenue la société Crédit agricole SA, a nommé

pour l'exécution d'une tâche déterminée moyennant un prix forfaitaire n'a été conclu entre les deux entreprises Interisa et DTB ; que le contrat de bail produit s'est avéré n'avoir pas de réalité au

89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale

Y... ont été engagés par le Foyer de Cachan respectivement les 7 et 5 septembre 2007 et licenciés pour motif économique le 19 septembre 2008, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés