Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. 8.

77 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a été informé de cette mesure ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal d'avis à magistrat du 29 mars 2001 à 9 heures 30 que les mis

La société Centre de loisirs de [Localité 1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de création, exploitation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

d'une personne et des blessures par brulures pour trois autres dont les deux frères Y..., qu'une information a été ouverte, tout d'abord contre X... pour homicide et blessures involontaires, puis poursuivie

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription au moins partielle des faits objet de la poursuite

de la République a ordonné, le 27 octobre 1989, l'ouverture d'une enquête préliminaire, laquelle a été poursuivie bien qu'un pré-rapport du 26 mars 1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infraction ainsi que de la procédure subséquente et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 5.

[I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République

que, par arrêt du 22 octobre 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a annulé quelques pièces du dossier et renvoyé la procédure au juge d'instruction ; que celui-ci, après poursuite

de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en détention provisoire n'était plus justifié

de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en détention provisoire n'était plus justifié

que le procureur de la République aurait délivré ultérieurement un réquisitoire supplétif s'y référant et saisissant le magistrat instructeur, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et

de la république, du dirigeant et du président du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure d'alerte et une mission d'information du procureur de la république à qui ils sont tenus de révéler

que, s'il résulte de l'ordonnance de placement en détention provisoire en date du 2 juin 1995 que "il a été procédé au débat contradictoire prévu par la loi" il ne résulte pas de l'ordonnance que le procureur

pris de la violation des articles 373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Corinne X. des fins de la poursuite

Suite à la plainte déposée par cette dernière pour abandon de famille, le procureur de la République a poursuivi M. [V], de ce chef, à l'égard de faits commis depuis mai 2015. 4.

en date du 8 septembre 1994 de son avocat de l'époque qu'il était à cette date en possession de l'arrêt de la chambre d'accusation de Genève qu'il transmettait du reste au juge d'instruction et au procureur

Le procureur de la République a fait procéder à la destruction des stupéfiants. 7. M.