MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° D 16-22.285 R É P U B L I Q U E F R A N

11 octobre 2005 d'une agression physique commise par l'un de ses collègues suivie quelques mois plus tard de menaces de mort proférées par un autre, ceux-ci ayant été condamnés pour ces faits par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, dont le siège est 23300 La Souterraine

; qu'elle considère que les juges du fond se sont bornés à constater que cette société avait établi un numerus clausus décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-43.533, C 04-43.534 et D 04-43.535 ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-12. 779, H 14-12. 781 à P 14-12. 787, R 14-12. 789 et S 14-12. 790 ; Attendu, selon les

Et sur le premier moyen du pourvoi n° Z 22-19.430 Enoncé du moyen 12.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Angers, 19 juillet 1990), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-42.465 et F 03-42.498 ; Attendu que M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° W 15-17.053

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11096 F Pourvoi n° K 15-16.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..

son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir

BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M.

contraire aux dispositions du texte précité ; Qu'en statuant par de tels motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile), au profit de M.

X... ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'il

NE CONSTITUAIT NI UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, NI UNE AMENDE PROHIBEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES RETENUES ETAIENT LES MEMES EN CAS DE GREVE ET EN