Société vitrollaise d'économie mixte Savem, ayant entrepris la construction de logements et d'un foyer pour personnes âgées appelé Les Hermès, a chargé des travaux de voirie et réseaux divers, pour un prix

lui ont été remis par la société Picon, des emballages destinés au conditionnement des fraises ; que la société Picon, qui a imputé des défauts aux couvercles des emballages, a refusé de payer le prix

Soutenant que ce fauteuil était dangereux et impropre à son usage normal, Mme [T] a assigné le vendeur en résolution de la vente et restitution du prix.

26 rue Botzaris, 75019 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au pro

photovoltaïque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner, au titre de l'annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque, sans prescrire la restitution du prix de vente

connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles, peuvent être pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 8.

X... pour le prix de 450 francs l'action ; que, par avenant 14 janvier 1999, les parties sont convenues que le prix de l'action serait fixé à 300 francs ; que les époux X... ont assigné la cessionnaire

deux compléments de prix dépendant, pour ce qui est du second, du montant de la marge brute telle que constatée lors de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2012. 4.

d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Grégory X..., âgé de 14 ans, a été pris

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

entre le 30 octobre 1994 et le 30 juillet 1995, a été résolu pour défaut de paiement du prix de cession le 8 novembre 1996, sur requête de M.

du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix

SARL Primi, qui exploitait depuis septembre 1991 un fonds de commerce d'assemblage de sandwichs, a, par acte sous seing privé du 25 février 1993, cédé son matériel et son fichier de clientèle pour un prix

; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lorraine Récupération, demeurant ... (Meurthe-et- Moselle), 4 / de M.

l'annulation de la cession litigieuse, et de lui allouer certaines sommes par application des articles 3 et 8 de la convention de cession, qui prévoyaient respectivement une possibilité de révision du prix

[T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur, alors « que le prix de vente, s'il n'est déterminé par les parties, doit être à tout le moins déterminable en fonction d'éléments

maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % hors taxe du prix de vente net vendeur et mis à la charge du mandant devenu acquéreur. 2.