du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tentative d'enlèvement de mineur avec fraude ; "aux motifs que le souhait manifesté par les praticiens

résulte des mentions de l'acte de révocation en date du 12 février 1985 que le dernier fait fautif reproché au docteur X..., consistant à avoir exécuté un travail d'enquête sur le comportement de deux praticiens

lesquelles elle a réclamé à l'intéressé, sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, la restitution d'un indu ; que la cour d'appel (Orléans, 26 mars 2003) a rejeté le recours du praticien

d'incapacité permanente, lequel tient lui-même compte de la nature de la pathologie et de l'état général, physique et mental, de la victime doit, en conséquence, être présumée sans qu'il soit besoin pour le praticien

avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en se fondant sur « les insuffisances de l'enquête qui n'a pas approfondi la question de savoir quelle position ce praticien

avait manqué à son obligation d'information quant aux risques encourus et que ce manquement lui avait fait perdre une chance de renoncer à l'intervention ; qu'un défaut d'information a été imputé au praticien

Soutenant que l'indu résultait d'une erreur commise par le praticien lors de l'élaboration du devis, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le paiement de redevances à la clinique au titre des services et prestations rendus au praticien

J... s'est vu prescrire par un autre médecin une prolongation de son arrêt de travail initial délivré par un praticien du centre hospitalier de la côte basque ; Attendu que pour faire droit à sa demande

qu'il a coté ces actes KC 100 + K 16 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'ayant accepté de les prendre en charge que selon la cotation KC 100 + K 16/2, le Tribunal a accueilli le recours du praticien

qu'il a coté ces actes KC 100 + K 16 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'ayant accepté de les prendre en charge que selon la cotation KC 100 + K 16/2, le Tribunal a accueilli le recours du praticien

X..., médecin spécialiste, ayant appliqué à 47 examens prénuptiaux et examens pré ou postnataux effectués après le 15 mars 1992 une cotation C2 au lieu de la cotation CS, la Caisse a réclamé à ce praticien

X..., médecin spécialiste, ayant appliqué à 48 examens prénuptiaux et examens pré ou postnataux effectués après le 15 mars 1992 une cotation C2 au lieu de la cotation CS, la Caisse a réclamé à ce praticien

Y..., médecin spécialiste, ayant appliqué à 68 examens prénuptiaux et examens pré ou postnataux effectués après le 15 mars 1992 une cotation C2 au lieu de la cotation CS, la Caisse a réclamé à ce praticien

X..., médecin spécialiste, ayant appliqué à 100 examens prénuptiaux et examens pré ou postnataux effectués après le 15 mars 1992 une cotation C2 au lieu de la cotation CS, la Caisse a réclamé à ce praticien

[O] [L], praticien hospitalier, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4. Les juges du premier degré ont relaxé M.

tentative de réanimation terminale, des carences de diagnostic suivies de soins non appropriés mais dans des conditions telles qu'elles n'ont pas entraîné la mise en cause de la responsabilité pénale des praticiens

propos ; qu'en effet, la preuve de la vérité des faits allégués est rapportée dès lors que les anomalies de cotations relevées entraînant une surfacturation ont généré un avantage financier pour le praticien