, 144 à 148, 83 et 186, alinéas 1 et 3, et 186-1, 171, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

575 alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de

6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 148-1, 148-2, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en

; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 198, 593 du Code de procédure pénale

LE 19 AVRIL 1973, IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONSIDERER QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE LE 23 MAI 1970 PAR L'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., A RAISON DES MEMES FAITS

4 du Code pénal, 1, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 6 du décret du 27 janvier 1967, 67 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI

FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 38-1° ET 320 DU CODE PENAL, 7 ET SUIVANTS, 575-2-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été strictement respectées " ; Vu l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure

194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

355, alinéa 2, ou de celles de l'article 3 du règlement CEE car aucun acte passible de poursuite pénale n'a été commis ; qu'il n'existe aucune cause ou acte interruptif de prescription ; que la saisine

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER PRESCRITES LES ACTIONS CIVILES ET PUBLIQUES

le Procureur général en date du 27 janvier 2015, et les notifications et lettre recommandée par elle expédiées, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le 7 janvier

devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article

1, 2, 3, 18. 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3,