____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CNP assurances

et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Maïlys, parties civiles, 2° LA COMPAGNIE PRESENCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que, par suite, les conditions d'ouverture des droits maintenus en sa faveur doivent être

"alors, d'une part, qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance

bien la direction technique de la société Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit par sa concubine, il en assurait

de la qualité imposent des critères susceptibles de remettre en cause le contenu technique des documents ; qu'en l'espèce, Philippe Z... ne pouvait donner pour acquis un quelconque contenu des documents

ou prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux

de ses prestations versées s'élevait à la somme de 4 914,16 euros, de sorte qu'en omettant d'imputer sur le montant du préjudice soumis à recours la créance de la caisse primaire d'assurance maladie,

SCI n'a pas réglé l'intégralité de la somme qui devait contractuellement servir à la constitution du nantissement prévu, la cour d'appel, qui énonce que le contrat de prêt de l'espèce

définitivement jugé que l'employeur, la société Aquitaine route, avait commis une faute inexcusable ; que son assureur, la société Axa corporate solutions (l'assureur), a réglé à la caisse primaire d'assurance

d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF dans leur version 2011, en aucun cas le capital du conjoint survivant ne pouvait être inférieur à 39 720 euros pour l'option excellence souscrite par M.

du capital en cas de décès de Z..., mais seuls six contrats devaient être transmis à la compagnie et le fichier informatique client de son cabinet d'assurance ne faisait pas état des contrats conclus

Il ajoute que la seule garantie pour compte à laquelle l'assureur est tenu ne permet pas à la caisse d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de celui-ci, pour les prestations d'assurance maladie

demandeur coupable d'exercice d'une activité d'agence de voyages sans licence ; "aux motifs qu'il est établi que la société Maroc-Europa-Bus dont le demandeur était président -directeur général, assurait

et que le prêteur a lui-même formulé une demande reconventionnelle en paiement avant cette date, le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable exigent que l'emprunteur puisse se

Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1996 et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance