du 22 septembre 2016 en qualité de représentant du syndicat au sein de la société, de les condamner in solidum à verser à la société une certaine somme au titre de dommages et intérêts en réparation de

d'une somme de 3 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident

société Sylvie à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier, dont le siège social est à Beauchamp (Nord), ..., prise en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodimod, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

E... en paiement de la somme de 650 000 euros correspondant au prix de cession qui avait été convenu avec M. R... ; que les trois associés ont vendu leurs parts sociales à MM.

personnelle de l'inculpé aux faits qualifiés de délits, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'abus de biens sociaux suppose l'usage d'un bien de la

Interey et AJPM que la société Axinter, même si le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé pour des motifs de procédure, le redressement alors notifié à la société Interey ; que le prévenu

de l'année 1994 s'explique par la budgétisation à compter de l'année 1994 de la prime du 13ème mois antérieurement payée par le canal de cette association ; qu'il s'avérait, en effet, en premier lieu

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

[W] et [D] et la société DPM à payer in solidum la somme de 7 500 euros à MM.

paiement d'une somme provisionnelle à titre d'indemnité d'éviction à compter du 12 novembre 2020.

au jour de l'arrêt n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile,

de la société SMTP, et ce, d'une part, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission, en l'espèce en conseillant le choix de la société SMTP à des collectivités locales

en charge par l'organisme social ; que les blessures subies ont entraîné la persistance de troubles douloureux nécessitant quelques équipements adéquats ; que la partie civile justifie du paiement de

Q... avait subi une inégalité de traitement professionnelle et fondée sur le sexe et, en conséquence, condamné la société Pfizer à payer à la salariée la somme 8.000 euros à titre de dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, Mme X..., engagée le 2 janvier 1989 par la société Prise directe, devenue

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SELARL Mandatum, en qualité de liquidateur de la société RL construction, la somme

[K] de ses demandes formées in solidum contre Mme [I], veuve [D], et la société Athéna, en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D], en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire

[W] sous déduction des sommes qui ont été versées ou seront versées par la société BPCE assurances et à payer à celle-ci les sommes allouées et versées à M.