avril 1999 n'ayant pas été atteints selon les propres énonciations de la convention et, d'autre part, que cette convention avait pour objet en ce même article 1er de rompre le contrat de travail et de régler

amiable ou transactionnel survenu en cours de procédure.

X..., le défaut de recouvrement de cette somme étant lié à la seule volonté de la société Coutier ayant préféré à cette proposition de règlement amiable la poursuite d'une procédure longue et aléatoire

liquidateur de la société Tardivaud thermiques industrielles (TTI), qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

Faits et procédure 1.

sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet interruptif de prescription tout en constatant qu'ils avaient uniquement pour objet de trouver une solution amiable

Faits et procédure 1.

, l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Faits et procédure 1.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

selon laquelle la procédure de sécurité sociale comporte en principe une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir ; qu'ayant constaté que

, donné une réponse favorable à la mise en oeuvre de la garantie en proposant un règlement définitif du sinistre à hauteur de la somme de 91 390,14 euros ; que, le 28 décembre 2000, la société Teampack

par concertation amicale», que «les litiges ne pouvant se régler de cette façon seront soumis à la Commission d'arbitrage de l'économie et du commerce extérieur du Conseil pour la promotion du commerce

société Clasquin à se prévaloir de l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure

la société Arkema ayant pour objet la recherche de fibres d'amiante dans l'atelier de fabrication du chlore par le procédé de l'électrolyse diaphragme selon lesquels les résultats ont toujours été inférieurs