X... est atteint était chronique et nécessitait à vie un traitement anticancéreux par chimiothérapie à l'Interféron, dont les effets secondaires n'étaient pas encore entièrement connus par la médecine,

juillet 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 148 et 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède

l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures

reprise du travail par un représentant du personnel peut être rapportée par tous moyens ; que les bons de délégation ne peuvent être imposés par l'employeur de manière unilatérale qu'à l'issue d'une procédure

l'existence des perturbations, retient, par motifs propres et adoptés, que la prolongation des arrêts de travail rendait aléatoire la recherche de remplacements par contrat à durée déterminée et nécessitait

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la localisation étaient précisées, mais que ces postes n'avaient pu être proposés à la salariée, soit parce qu'ils nécessitaient

place d'une machinerie ascenseur et de poteaux, modification de l'escalier, suppression d'une porte d'accès sur la rue, suppression de fenêtres, ce qui impliquait totale redistribution des lieux, et nécessitait

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 6 juillet 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M.

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure

Christine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle , en date du 16 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z..., du chef de blessures

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y..., épouse A... pour blessures involontaires, a prononcé

venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2006, qui, dans la procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 327 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits

condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

V... et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.