mois d'activité, le salarié percevrait, soit le montant des commissions correspondant à sa production réelle, soit une avance sur commission de 20 000 francs ; qu'il a été licencié le 25 juin 2001 ; qu'il

J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,

qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture

seulement le non règlement des salaires, mais aussi l'absence de fourniture de travail en empêchant les salariés de pénétrer dans les locaux de l'entreprise par suite du changement des serrures et enfin

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzy Y..., demeurant ... de Porto Riche, 75014 Paris, en cassation d'un

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR fixé la créance de M.

au cours de cette période tels qu'ils résultent de ses bulletins de salaire, sa créance de rappel de salaire au titre du temps plein s'établit à la somme de 13.447,16 € sur laquelle, contrairement à ce

à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de payer le salaire de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter sa mission ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition ; que la cour d'appel a relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° B 17-21.712

X... titulaire d'une créance sur Mme Y... d'un montant de 23.952 € au titre de l'acquisition du local indivis de Port de Bouc et dit Mme Y... titulaire d'une créance sur M.

2003 ; que pour la détermination du salaire de référence, l'expert avait retenu les trois hypothèses suivantes :- revenu déterminé à partir des bulletins de paie en tenant compte des gratifications non

NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DE LADITE SOCIETE A SAINTE-MAXIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL D'UN PAIEMENT AU MOIS MENSUEL DU SALAIRE ENTRAINE

à faire cohabiter certains salariés engagés avant la dénonciation du 8 décembre 1999, qui auraient vu leur prime de production contractualisée, avec les salariés engagés ultérieurement qui seraient privés

derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de son avis d'imposition », lors même que son bulletin de salaire de juillet 2010 ne faisait état que d'un salaire brut de 1 447,61 euros et non pas d'un salaire net de ce montant, la cour d'appel a dénaturé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne