devant l'autorité judiciaire ou administrative de I'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat" ; selon l'article 3 de la Convention le déplacement ou le non-retour

Le 13 avril 2006, le directeur du département sécurité a prononcé la révocation du salarié avec effet au 20 avril 2006. Le salarié a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation.

je veux demander l'asile en France » ; que la circonstance que les enquêteurs n'aient pas transmis à l'autorité compétente la réponse en question, n'avait aucune portée, ni aucun effet susceptible de porter

de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outrage à personnes dépositaires de l'autorité

saisie d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 31 janvier 1997 rétractant l'arrêté du 28 novembre 1996 qui avait autorisé la poursuite desdits travaux au motif que

du 22 février 2006, qui lui a été notifié le même jour à 17 heures 50 ; que par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser

Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que l'intéressée a alors sollicité une prolongation

administrative, cette mesure a, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, été prolongée une première fois pour une durée de 8 jours par une décision judiciaire du 19 juin

X... ainsi qu'à un certain nombre de salariés, s'analysait en retrait de la demande d'autorisation de licenciement du 4 février 1981 et qu'en l'absence d'une nouvelle demande à cette fin, après le refus

X... ne mettait pas obstacle au placement en rétention administrative et soutenait que sa demande aux fins de prolongation de la rétention administrative n'était pas sans objet ; qu'il faisait, en outre

; qu'il a ainsi violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, de façon plus générale le principe constitutionnel de la séparation des autorités administrative et judiciaire.

aménagement des voies en impasse pour faire aisément demi-tour ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code

, le juge saisi d'une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux est tenu de rechercher si les locaux étaient habitables et à quelle date ; qu'en refusant de prononcer la réception au constat

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur X... ; Aux motifs propres que « Sur la procédure Les moyens

le Tribunal administratif, alors que l'infraction était constituée ; "alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires

février 2016 ; que le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de la résiliation judiciaire de

de réduction du montant de l'amende prononcée formée par Luc Y..., au motif qu'il résultait des décisions rendues par les juridictions administratives qu'il avait obtenu le permis par fraude, la cour

[M] fait grief à l'ordonnance d'écarter l'irrecevabilité de la requête et d'autoriser la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours, alors « que toute requête en prolongation de la rétention

faits d'escroquerie en fait de tromperie et déclarant le demandeur coupable des faits ainsi requalifiés, la cour d'appel a condamné le demandeur à une peine de huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs